06.04.2020 | Demandes d’aide bio en 2020

Il n’y a plus possibilité de demander des aides au maintien en bio en 2020 

Les contrats qui avaient été signés en 2015 pour 5 ans sont arrivés à échéance en 2019. Le Conseil régional avait décidé dès 2018 de ne pas financer le renouvellement des aides au maintien en remplacement du cofinancement Etat. Nous conseillons donc aux producteurs concernés de solliciter en 2020 le crédit d’impôt bio de 3 500 € (avec transparence GAEC) dont la demande se fait au moment de la déclaration d’impôt. Nous avons par ailleurs exprimé en CRAEC notre regret que certaines MAEC maintien soient proposées en renouvellement sur une année, mais pas les aides bio.   

Des demandes d’aide conversion peuvent encore être engagées en 2020 sur 5 ans 

Le Conseil régional et la DRAAF nous ont confirmé que les aides conversion pourront bien être engagées pour 5 ans. La situation est par contre beaucoup plus floue pour les engagements en conversion en 2021, avec actuellement l’hypothèse que les contrats pourraient être raccourcis sur 1, 2 ou 3 ans. Un engagement avant le 15 mai (auprès de l’organisme certificateur) permet de bénéficier des aides conversion pour l’année en cours. Mais attention, ne bousculez pas votre calendrier si vous n’êtes pas prêt cette année car cela pourrait avoir des impacts forts au niveau technico-économique ou au niveau certification !   

Impacts du confinement sur la déclaration PAC 2020 

Le Ministère de l’agriculture a communiqué le 2 avril sur la possibilité de finaliser les déclarations PAC jusqu’au 15 juin sans pénalités. Attention : les nouveaux engagements bio restent à prendre avant le 15 mai auprès de l’organisme certificateur! Que vous convertissiez de nouvelles parcelles ou initiez une 1ère conversion sur la ferme. Les organismes certificateurs  ne pourront pas venir faire les primo contrôles aussi rapidement du fait du confinement, mais c’est bien votre date de demande d’engagement qui sera prise en compte sur l’attestation de début de conversion, sauf constat ultérieur lors du contrôle sur place que les conditions de respect du cahier des charges ne sont pas réunies. 

Faites attention également au respect des engagements de conversion des animaux au plus tard en 3ème année de votre contrat de conversion, donc pour les conversions engagées initialement en 2018. La non conversion de vos animaux au plus tard en année 3 de votre contrat d’aide conversion peut remettre en cause votre aide annuelle 2020, au minimum sur les parcelles en prairies.

 

Patrick LEMARIE
Chargé de mission Développement de la Bio
02-41-18-61-45 /  cab.environnement@biopaysdelaloire.fr