Publié le 11 novembre 2020

Fertilisation en bio : des évolutions réglementaires a venir


Le Comité national d’agriculture biologique (CNAB) du 11 juillet 2019 a fait évoluer les règles concernant les matières organiques utilisables en bio. Pour rappel, les matières organiques issues d’élevages conventionnels sont autorisées, sauf si l’élevage est considéré comme « industriel ». Or, depuis plus de 10 ans, ce critère est mal appliqué, faute de définition précise du terme « industriel ». Cette situation va être clarifiée dans au 1er janvier 2021.

Un groupe de travail spécifique, composé, entre autre, de la FNAB, de l’APCA et de Coop de France s’est réuni pour donner une définition opérationnelle du terme « industriel ». Une fois adoptée, cette définition permettra d’exclure les effluents issus d’élevages dont le modèle est contraire aux principe de l’agriculture biologique. Autrement dit, les producteurs bio ne pourront plus s’approvisionner en effluents issus de ces élevages pour fertiliser leurs sols.
Une définition par critères.

La règle sera la suivante à compter du 1er janvier 2021 : « Sont exclus d’une utilisation sur des terres biologiques les effluents :
• d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral dépassants 3 000 emplacements pour porcs de production et 900 emplacements pour truies
• d’élevages en cages dépassants 60 000 emplacements pour poules. »

Cette règle s’applique aux effluents d’élevage et aux produits fertilisants contenant des effluents d’élevage :
• Sont concernés : les fumiers / Les lisiers / les engrais en bouchons / les digestats / les composts
• Ne sont pas concernés : Les sous produits animaux type plume et farine de sang

Les produits mélangés (compost, digestats, bouchons…) contenant une part d’effluents industriels sont interdits en bio.
Une application progressive de la règle.

Les administrations appliqueront les délais suivants aux stocks produits avant 2021 :
• Délais de commercialisation des produits élaborés au plus tard le 31 décembre 2020 : 1 an jusqu’au 31 décembre 2021
• Délais d’utilisation après achat de ces produits par les producteurs : 1 an supplémentaire donc jusqu’au 31 décembre 2022.

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