Publié le 16 novembre 2021

Projet de loi de finance 2022 : soutien des député-e-s et de l’Etat pour augmenter et prolonger le crédit d’impôt biologique

Projet de loi de finance 2022 : la FNAB se félicite du soutien des député-e-s et de l’Etat pour augmenter et prolonger le crédit d’impôt biologique

Paris, le 12/11/2021. Ce matin, l’Assemblée Nationale a adopté deux amendements[1] déposés sur le projet de loi de finance 2022 prévoyant de prolonger le crédit d’impôt bio jusqu’à 2025 et de l’augmenter à 4.500 € par bénéficiaire et par an. Ces amendements ont reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires et un soutien de « sagesse » du gouvernement. Si pour être adopté définitivement ce dispositif doit encore passer par la navette parlementaire, cette décision est enfin un signal positif envoyé par le gouvernement aux agriculteurs et agricultrices biologique après des arbitrages PAC défavorables pour les fermes bio.

Le crédit d’impôt bio : un outil important pour le développement de la bio demain
Principal mode de production agricole durable, l’agriculture biologique, pour se développer dans les fermes et dans les assiettes, doit être reconnue financièrement pour les services qu’elle rend en matière de protection des biens communs. « C’est cette idée de rémunérer les agriculteurs et agricultrices biologiques pour les services qu’ils rendent à la planète et à la santé publique qu’on a défendu lors des négociations sur la future politique agricole commune » explique Philippe Camburet, président de la FNAB.
Dans le passé, deux dispositifs permettaient d’assurer cette reconnaissance : l’aide européenne de maintien à la bio qui était perçue après la conversion, le crédit d’impôt bio, pris sur le budget de l’Etat, destiné aux petites surfaces qui touchent peu d’aides européennes.
Avec la disparition de l’aide au maintien décidée par le gouvernement pour la prochaine politique agricole commune, le crédit d’impôt est le dernier outil financier qui permet de reconnaître la valeur environnementale, sanitaire et sociale de la Bio.

La FNAB salue le travail mené conjointement avec les parlementaires et le soutien du gouvernement
C’est par un travail de terrain transpartisan poussé par des élus de la majorité parlementaire, du groupe socialiste et apparenté, rejoints ce matin par les autres groupes parlementaires, que ce soutien du gouvernement a été rendu possible. Initialement la FNAB demandait que le crédit d’impôt soit aligné sur la durée de la prochaine PAC à savoir jusqu’à 2027 minimum. « En reconnaissant le besoin de soutenir dans la durée les fermes qui passent en bio, le gouvernement nous envoie le premier voyant vert depuis des mois, ça ne rattrape pas totalement l’affront de l’alignement du soutien entre HVE et Bio dans la PAC, mais ça le tempère[2] » conclut Philippe Camburet. Et de conclure : « Nous ne pourrons qu’être soulagés si la mesure est finalement adoptée ».

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Contact presse :
Philippe Camburet, président de la FNAB – 06 77 94 85 19

[1] L’amendement n° II-3476 sur le PLF pour 2022 déposé par la majorité parlementaire et l’amendement n°II-3456 déposé par le groupe socialiste et apparentés.
[2] Le montant de l’aide au maintien (MAB) moyen était de 4200 euros en 2015, avec néanmoins des disparités fortes et des MAB allant parfois jusqu’à 10 000 euros selon les régions.