Déclaration PAC - spécificité Bio

La campagne PAC va ouvrir pour les aides surfaciques au 1er avril pour se clôturer au 15 mai [les demandes d’aides aux ovins, caprins et petits ruminants ouvertes en janvier sont closes depuis début février, les aides aux bovins seront closes au 15 mai]. C’est l’occasion de faire le point sur les changements ou points d’attention dans les dispositifs sous l’angle des fermes bio. Suite à des discussions en cours en avril au Comité régional AB et à la CRAEC (Commission régionale agro-environnementale), nous pourrions être amenés à vous communiquer de nouvelles informations sur d’autres MAEC accessibles pour les fermes bio.

L’écorégime niveau bio stabilisé à 110€/ha

L’objectif de 110 €/ha mentionné dans le Plan stratégique national en 2023 n’a jamais été tenu : 2023=97€/ha / 2024=96€/ha / 2025=93,5€/ha. L’enveloppe dédiée à l’écorégime n’était en effet pas suffisante. Lors de la révision à mi-parcours de la PAC en 2025, la FNAB a donc demandé instamment au ministère de l’agriculture, alors que des reliquats importants pour la conversion AB (CAB) restent non consommés, de remonter l’enveloppe de l’écorégime de manière à assurer des paiements au niveau de 145€/ha, montant que nous avions demandé en 2023 pour compenser l’arrêt de l’aide au maintien (MAB). Nous avons obtenu partiellement satisfaction par l’abondement de l’enveloppe de l’écorégime pour sécuriser un montant d’aide à 110€/ha en 2026.

Point d’attention pour la déclaration : Pour bénéficier du niveau bio de l’écorégime bio, il faut que 100% des parcelles soient certifiées (ou en conversion) bio, mais moins de 100% doivent être engagées en MAB (si vous avez encore un engagement MAB qui s’achève) et / ou en CAB. Dans la pratique, ne pas demander d’aide CAB (ou MAB) sur une petite parcelle.

L’aide conversion bio toujours contractualisable sur 5 ans

Contrairement aux aides MAEC qui sont réduites à 3 ans d’engagement en 2026 (voir ci-après), l’aide CAB demeure sur 5 ans d’engagement à partir de 2026. Les montants par ha restent inchangés. Le plafond est de 15 000 € / ferme (avec transparence GAEC).

Point d’attention pour la déclaration PAC : l’aide CAB est cumulable de manière limitée avec le CI BIO (voir ci-dessus) et n’est pas du tout compatible avec la MAEC HBV (MAEC Herbivore ci-dessous). Si vous voulez vous engager dans une MAEC HBV et avez certaines parcelles déjà engagées en CAB, il vous faudra dénoncer cet engagement CAB : la sanction est alors équivalente à la perte de l’annuité de la campagne concernée, assortie d’une amende représentant la moitié du montant de l’annuité. Ce renoncement à la CAB ne doit se faire qu’après la déclaration PAC, au moment de l’instruction de la MAEC HBV au cours de laquelle la DDT vous demandera quel est votre choix. Si vous voulez engager de nouvelles parcelles en CAB, suivre le même processus : demandez à la fois la CAB et la MAEC HBV.

L’aide MAEC HBV (Herbivore) de nouveau proposée en 2026 dans le PAEC régional

Cette MAEC est proposée depuis 2024 de manière dézonée dans le PAEC maintien des prairies, avec un plafonnement de 12 000 € en évolution et de 8 000 € en maintien. Si vous êtes sur un territoire de bassin versant où elle est proposée (au moins une de vos parcelles sur le bassin versant), adressez vous à la structure animatrice de la MAEC sur le BV. Au moins 380 fermes d’élevage bio ont pu s’engager depuis 2024. La priorisation pour les fermes en maintien s’exercera à nouveau sur le taux d’herbe, sans doute entre 80 et 87% d’herbe dans l’assolement.

Visio d’information le 17 avril à 10h.

Exemptions de contrôles sur certaines BCAE

La liste complète des BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) à respecter est consultable sur www1.telepac.agriculture.gouv.fr . Dans l’objectif de simplification édicté au niveau européen, il a été considéré que l’engagement dans le règlement bio valide automatiquement un certain nombre de BCAE. La BCAE 7 Rotation des cultures était déjà exemptée pour les bio. Cinq nouvelles BCAE seront exemptées pour les fermes bio (100% en bio) à partir de 1er avril 2026 :

BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes
BCAE 3 : Interdiction brûlage des chaumes, des tiges et cannes
BCAE 4 : Création bandes tampons le long des cours d’eau
BCAE 5 : Gestion travail du sol réduisant dégradation & érosion
BCAE 6 : Interdiction sols nus en période sensible

Point d’attention pour la déclaration PAC : ATTENTION, l’exemption de contrôle pour la PAC n’exempte pas de contrôle pour des réglementations liées, par exemple de bandes tampons le long des cours d’eau dans le cadre de la réglementation nitrates [voir les obligations dans Synthèse du Plan d’action régional nitrates]

Bourse solidaire aux DPB

Notre réseau CAB/GAB Pays de la Loire a décidé d’animer cette bourse solidaire aux DPB (Droits aux paiements de base) depuis le démarrage de la nouvelle programmation PAC en 2023. L’accès à certaines aides est en effet conditionné à l’existence d’un « portefeuille », même minime, de DPB : il suffit d’être détenteur de seulement 0.1 DPB (activable sur 0.1 ha) pour avoir accès sur toutes ses surfaces aux aides dites découplées : l’écorégime bio à 110 €/ha, l’aide redistributive complémentaire (ARC) à 48 €/ha et l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA). Pour l’ACJA, le fait d’être Jeune agriculteur donne accès à la réserve nationale des DPB, donc un jeune agriculteur ne devrait pas avoir de problème de DPB [DEMANDE RESERVE DPB JA] . De même, une personne considérée comme nouveau agriculteur (en situation de 1ère installation entre le 1er janvier.

2024 inclus et le 15 mai 2026 inclus, et niveau de formation ou compétences requises) peut avoir accès à la réserve [DEMANDE RESERVE DPB NA]. La 1ère priorité de la bourse est donc de permettre l’accès à des DPB à des adhérents qui en sont totalement dépourvus, la 2ème priorité aux adhérents qui ont de faibles surfaces à pourvoir en DPB, la 3ème priorité à ceux qui ont des surfaces plus conséquentes non bénéficiaires. Les attributions de DPB dans ces trois niveaux de priorité sont donc très liées au nombre de DPB qui seront offertes pendant la campagne. NOUS FAISONS DONC UN APPEL FORT AUX ADHERENTS QUI AURAIENT DES DPB DISPONIBLES A OFFRIR : Il arrive en particulier que lors de cessions de parcelles, les repreneurs, s’ils sont JA ou NA préfèrent demander des DPB à la réserve si elles sont supérieures en valeur (128 € au niveau national). Les cédants se retrouvent alors avec des DPB sans terre, qui après deux ans sans activation retournent dans la réserve nationale. La caractéristique « solidaire » de cette bourse est liée au fait que la cession des fait à titre GRATUIT.

Point d’attention pour la déclaration PAC : Offreurs et demandeurs de DPB peuvent s’identifier par le formulaire Bourse DPB Pays de la Loire, avant le 28 avril. Nous apparierons les offreurs et demandeurs le 30 avril et reprendrons contact avec les uns-es et les autres pour les documents à remplir avant le 15 mai.